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Auteur |
GARNIER, Alain |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1007 |
Page(s) |
p. 39-41 |
Ref |
99200 |
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a interdit aux opérateurs économiques de convenir de délais de paiement supérieurs à soixante jours à partir de la date de la facture ou à quarante cinq jours fin de mois. Cet article s'interroge sur les conséquences pratiques de ce texte. Sommaire : 1 Rappel des objectifs de la loi 2 Le texte suscite l'inquiétude de nombreux secteurs 3 Des sanctions renforcées, mais d'efficacité variable 4 Situation dans l'ordre international - La loi pourrait-elle pénaliser les industriels français à l'international ?
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DELAI DE PAIEMENT | MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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